Impots - Demande d'imposition distincte d'enfants mineurs

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			Nom
			Adresse
			Code
			postal, ville
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		</TD>
	</TR>
	<TR>
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		</TD>
		<TD WIDTH=50%>
			Service
			des Impôts Adresse Code postal, ville
		</TD>
	</TR>
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			Ville, date
		</TD>
	</TR>
	<TR>
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			Monsieur
			(Madame),
			Soumis
			jusqu’à aujourd’hui à une imposition commune au titre des
			revenus perçus par le foyer fiscal, je souhaite désormais
			bénéficier des dispositions de l’article 6, 2° du Code
			général des impôts afin d’opter pour une imposition distincte
			de mon (mes) enfant(s) mineur(s) dénommé(s) (nom, prénom du ou
			des enfants concernés) au titre de l’année à venir.
			En
			effet, ce(s) dernier(s) dispose(nt) de revenus personnels
			provenant :
			-
			de sa (leur) propre activité professionnelle
			ou
			-
			de sa (leur) fortune propre strictement indépendante de celle du
			foyer justifiant une imposition distincte.
			Vous
			trouverez ci-joint les documents permettant d’apprécier cette
			situation particulière.
			Je
			reste à votre entière disposition pour tout renseignement
			complémentaire.
			Je
			vous remercie de prendre en considération ma demande et vous
			prie, Monsieur (Madame), d’agréer l’expression de mes
			salutations distinguées.
			Signature
			Pièces
			jointes : tous les documents susceptibles de justifier la
			situation évoquée.
		</TD>
	</TR>
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